Article R831-1
AbrogéVersion en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 mai 2021
- Codifié par Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Pour l'application de l'article R. 313-45 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à l'article 44 sexies 0A du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement