Chapitre III : Autres cas de reconduite — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026

Article R533-1

Abrogé

Version en vigueur du 10 juillet 2011 au 1 novembre 2016

Créé par Décret n°2011-820 du 8 juillet 2011 - art. 11 — art. 11

L'autorité administrative compétente pour décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière en application de l'article L. 533-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

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Version en vigueur du 10 juillet 2011 au 1 novembre 2016
- Créé par Décret n°2011-820 du 8 juillet 2011 - art. 11 — art. 11