Paragraphe 4 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 313-20

Pour l'application du 3° de l'article L. 313-20 , l'étranger présente en outre à l'appui de sa demande : 1° Un contrat de travail d'une durée supérieure à trois mois avec un employeur établi en France et justifiant d'une rémunération brute au moins égale à 1,8 fois le salaire minimum de croissance annuel. Les principaux éléments du contrat sont présentés dans un formulaire conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail ; 2° Un justificatif établissant à la date de la demande une ancienneté dans le groupe ou dans l'entreprise l'envoyant en mission d'une durée d'au moins trois mois ; 3° Les justificatifs des liens entre l'entreprise établie en France et celle établie à l'étranger ; 4° Les pièces justificatives fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du travail.