Paragraphe 9 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 8° de l'article L. 313-20

Pour l'application du 8° de l'article L. 313-20 , l'étranger présente en outre à l'appui de sa demande : 1° Un justificatif établissant qu'il occupe une fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établie en France ; 2° Un justificatif d'une rémunération brute au moins égale à trois fois le salaire minimum de croissance annuel ; 3° La justification de son contrat de travail ou le justificatif de sa qualité de mandataire social d'une durée supérieure à trois mois dans un établissement ou une société du même groupe.