Section 4 : Dispositions relatives à l'instruction des demandes de titres de séjour présentées par des demandeurs d'asile

A compter de la délivrance de l'information mentionnée à l'article R. 311-37 , le demandeur d'asile qui souhaite introduire une demande de titre de séjour sur un autre fondement doit le faire dans le délai prévu au même article D. 311-3-2. La demande de titre de séjour est déposée et instruite conformément aux dispositions du livre III du présent code.

Lorsque la demande d'asile a été définitivement rejetée, le préfet prend, sans délai, une décision sur la demande de titre de séjour.