Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · 2 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
L'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire et qui s'apprête à entrer en France peut faire l'objet d'un refus d'entrée, dans les conditions prévues au titre III.
Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 mai 2021
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire français, il peut être reconduit d'office à la frontière dans les conditions prévues au livre VII. Le présent article n'est pas applicable à l'étranger mineur.
Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 mai 2021
Version en vigueur du 15 novembre 2014 au 1 mai 2021
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