Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier automatisé des empreintes digitales »

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · 1 article

État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026

Article R142-41

Version en vigueur depuis le 26 avril 2024

Codifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par les articles R. 40-38-1 à R. 40-38-11 du code de procédure pénale .

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