Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · 2 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par les articles R. 821-1 et suivants du code de justice administrative.
Version en vigueur du 19 août 2013 au 1 mai 2021
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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Lorsqu'une décision de la Cour nationale du droit d'asile est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut saisir la cour d'un recours en rectification. Ce recours est introduit dans un délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Version en vigueur du 19 août 2013 au 1 mai 2021
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