Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · 3 articles

Version à la date d’aujourd’hui
Voir les versions dans le temps

Choisir une date

État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026

Rechercher

Où rechercherRechercher dans cette sectionRechercher dans tout le code

Partie réglementaire
1. Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
  1. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    1. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Article R*652-1

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2024

Codifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

L' article R. * 632-2 , dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 est applicable à Saint-Barthélemy.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2024
- Codifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Version en vigueur du 1 mai 2021 au 17 juillet 2024

Codifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Comparer les versions

Textes liés

Textes cités

Décret n°2024-808 du 5 juillet 2024
Version en vigueur depuis le 16 juillet 2024
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R*632-2

Article R652-2

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2025

Codifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 610-1 R. 611-1 à R. 613-7 R. 614-1 Application de plein droit R. 615-1 à R. 615-5 Au titre II R. 621-1 Décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025 R. 621-2 et R. 621-3 R. 621-5 à R. 622-1 Au titre III R. 630-1 R. 631-1 R. 632-1 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 R. 632-3 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 R. 632-4 R. 632-5 Décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025 R. 632-6 à R. 632-8 R. 632-8-1 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 R. 632-9 R. 632-9-1 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 R. 632-10

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2025
- Codifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Version en vigueur du 17 juillet 2024 au 28 décembre 2025
- Codifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
- Modifié par Décret n°2024-808 du 5 juillet 2024 - art., v. init.
Version en vigueur du 1 mai 2021 au 17 juillet 2024
- Codifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
- Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Comparer les versions

Textes liés

Textes citant cet article

Décret n°2024-808 du 5 juillet 2024 - art. 6

Article R652-3

Version en vigueur depuis le 1 mai 2021

Codifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; 2° A l' article R. 615-2 , les mots : " et de la décision de transfert prévue à l' article L. 572-1 " sont supprimés ; 3° A l' article R. 621-2 , les mots : " Sous réserve des dispositions de l' article R. 621-4 , " sont supprimés.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
- Codifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
- Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Textes liés

Textes cités

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R621-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L572-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R621-4 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R615-2 (V)

Retour au sommaire du Code

Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 12)
1. Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R610-1 à R656-3)
  1. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R*651-2 à R656-3)
    1. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R*652-1 à R652-3)

Voir le sommaire du code

Rechercher dans ce Code

Masquer les articles et les sections abrogés

Abrogé
- Partie législative ancienneArticles L111-1 à L900-1
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATSArticles L111-1 à L122-3
  - LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCEArticles L211-1 à L224-4
    - TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSIONArticles L211-1 à L214-8
    - TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTEArticles L221-1 à L224-4
  - LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCEArticles L311-1 à L331-2
    - TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOURArticles L311-1 à L317-1
    - TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOURArticles L321-1 à L322-3
    - TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIREArticles L331-1 à L331-2
  - LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIALArticles L411-1 à L441-1
    - TITRE Ier : CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIALArticles L411-1 à L411-8
    - TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDESArticles L421-1 à L421-4
    - TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOURArticles L431-1 à L431-3
    - TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNESArticles L441-1 à L441-1
  - LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENTArticles L511-1 à L571-4
    - TITRE Ier : LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
    - TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAISArticles L511-1 à L514-2
    - TITRE II : L'EXPULSIONArticles L521-1 à L524-4
    - TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENTArticles L531-1 à L533-1
    - TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAISArticles L541-1 à L541-4
    - TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIREArticles L551-1 à L556-2
    - TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCEArticles L561-1 à L563-1
    - TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSESArticles L571-1 à L571-4
  - LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONSArticles L611-1 à L626-1
    - TITRE Ier : CONTRÔLESArticles L611-1 à L611-12
    - TITRE II : SANCTIONSArticles L621-1 à L626-1
  - LIVRE VII : LE DROIT D'ASILEArticles L711-1 à L767-1
    - TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILEArticles L711-1 à L714-1
    - TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDESArticles L721-1 à L724-3
    - TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILEArticles L731-1 à L733-5
    - TITRE III : LA COMMISSION DES RECOURS DES RÉFUGIÉS
    - TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILEArticles L741-1 à L744-11
    - TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉEArticles L751-1 à L753-5
    - TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MERArticles L761-1 à L767-1
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSESArticles L811-1 à L832-2
    - TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIREArticles L811-1 à L811-9
    - TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE Articles L812-1 à L812-8
    - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTEArticles L821-1 à L821-6
    - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MERArticles L831-1 à L832-2
  - LIVRE IX : LE CODÉVELOPPEMENTArticles L900-1 à L900-1
Partie réglementaire ancienneArticles R111-1 à D834-1
- Abrogé
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATSArticles R111-1 à D131-1
    - TITRE Ier : GÉNÉRALITÉSArticles R111-1 à R111-32
    - TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLEArticles R121-1 à R122-5
    - TITRE III : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ÉTATSArticles D131-1 à D131-1
  - LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCEArticles R211-1 à R223-14
    - TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSIONArticles R211-1 à R214-1
    - TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTEArticles R221-1 à R223-14
  - LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCEArticles D311-3-2 à D331-14
    - TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOURArticles D311-3-2 à R317-3
    - TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOURArticles R*321-3 à R322-3
    - TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIREArticles D331-1 à D331-14
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIALArticles R411-1 à R431-1
  - Abrogé
    - TITRE Ier : LES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIALArticles R411-1 à R411-6
  - TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDESArticles R421-1 à R421-29
  - Abrogé
    - TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOURArticles R431-1 à R431-1
  - TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
- Abrogé
  - LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENTArticles R511-1 à R571-7
    - TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈREArticles R511-1 à R513-6
    - TITRE II : L'EXPULSIONArticles R521-1 à R524-2
    - TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENTArticles R*531-2 à R533-1
    - TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANçAISArticles R*541-1 à R541-3
    - TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIREArticles R551-1 à R556-14
    - TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCEArticles R561-1 à R561-7
    - TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSESArticles R571-1 à R571-7
  - LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONSArticles D611-1 à R626-4
    - TITRE Ier : CONTRÔLESArticles D611-1 à R611-43
    - TITRE II : SANCTIONSArticles R621-1 à R626-4
  - LIVRE VII : LE DROIT D'ASILEArticles R711-1 à R768-3
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSESArticles R811-1 à D834-1
    - TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIREArticles R811-1 à R811-16
    - TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDEArticles R812-1 à R812-7
    - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTEArticles R821-1 à R821-1
    - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MERArticles R831-1 à D834-1
Abrogé
- AnnexesArticles Annexe 6.1 à Annexe 7-2
Partie législative Articles L110-1 à L936-1
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L110-1 à L158-2
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLEArticles L200-1 à L286-2
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCEArticles L310-1 à L367-6
  - Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAISArticles L310-1 à L313-8
  - Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIREArticles L320-1 à L323-2
  - Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAISArticles L330-1 à L333-5
  - Titre IV : ZONE D'ATTENTEArticles L340-1 à L343-11
  - Titre V : ASILE À LA FRONTIÈREArticles L350-1 à L352-9
  - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L361-1 à L367-6
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCEArticles L410-1 à L446-5
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALESArticles L510-1 à L597-1
  - Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILEArticles L510-1 à L513-7
  - Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILEArticles L520-1 à L523-7
  - Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILEArticles L530-1 à L532-15
  - Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAISArticles L540-1 à L542-6
  - Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILEArticles L550-1 à L555-1
  - Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTIONArticles L560-1 à L562-3
  - Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTATArticles L571-1 à L573-6
  - Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALESArticles L580-1 à L582-9
  - Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L591-1 à L597-1
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTArticles L610-1 à L656-2
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTArticles L700-1 à L767-1
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONSArticles L810-1 à L837-4
  - Titre Ier : CONTRÔLESArticles L810-1 à L814-1
  - Titre II : SANCTIONSArticles L820-1 à L824-12
  - Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MERArticles L831-1 à L837-4
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Articles L900-1 à L936-1
  - Titre Ier : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE Articles L911-1 à L911-1
  - Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUEArticles L921-1 à L922-3
  - Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L931-1 à L936-1
Partie réglementaire Articles D110-1 à Annexe 12
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles D110-1 à R157-2
  - Titre I : CHAMP D'APPLICATIONArticles D110-1 à D110-1
  - Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILEArticles R121-1 à R*122-4
  - Titre II BIS : COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE CONTRÔLE DE L'IMMIGRATIONArticles D*123-1 à D*123-4
  - Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILEArticles R131-1 à R131-8
  - Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉESArticles R140-1 à R142-68
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R151-1 à R157-2
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLEArticles R210-1 à R286-2
  - Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles R210-1 à R210-1
  - Titre II : ENTRÉE EN FRANCEArticles R221-1 à R223-1
  - Titre III : SÉJOUR EN FRANCEArticles R231-1 à R237-1
  - Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALESArticles R240-1 à R240-1
  - Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTArticles R251-1 à R253-1
  - Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTArticles R264-1 à R264-1
  - Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONSArticles R270-1 à R270-4
  - Titre VII BIS : PROCÉDURE CONTENTIEUSEArticles R271-1 à R271-1
  - Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R281-1 à R286-2
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCEArticles R311-1 à R366-5
  - Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAISArticles R311-1 à R313-18
  - Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIREArticles R320-1 à R*321-1
  - Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAISArticles R330-1 à R334-1
  - Titre IV : ZONE D'ATTENTEArticles R340-1 à R343-34
  - Titre V : ASILE À LA FRONTIÈREArticles R350-1 à R352-2
  - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles D361-2-1 à R366-5
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCEArticles R410-1 à R446-4
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALESArticles R510-1 à R597-3
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTArticles R610-1 à R656-3
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTArticles R710-1 à R766-3
  - Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGERArticles R710-1 à R711-5
  - Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVEArticles R720-1 à R722-2
  - Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCEArticles R730-1 à R733-21
  - Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVEArticles R740-1 à R744-47
  - Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILEArticles R750-1 à R754-20
  - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R760-1 à R766-3
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONSArticles R810-1 à R836-3
  - Titre I : CONTRÔLESArticles R810-1 à R814-4
  - Titre II : SANCTIONSArticles R820-1 à R822-5
  - Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MERArticles R831-1 à R836-3
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIFArticles R900-1 à R931-5
  - Titre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE Articles R911-1 à R911-9
  - Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE Articles R921-1 à R922-28
  - Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R931-1 à R931-5
- AnnexesArticles Annexe 1 à Annexe 12