Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN
Section 3 : Procédure contentieuse

Section 3 : Procédure contentieuse

Section 3 : Procédure contentieuse

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · 1 article

Version à la date d’aujourd’hui
Voir les versions dans le temps
1. Version à compter du 15 juillet 2024

Choisir une date

État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026

Rechercher

Où rechercherRechercher dans cette sectionRechercher dans tout le code

Partie réglementaire
1. Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
  1. Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    1. Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN
      1. Section 3 : Procédure contentieuse

Article R615-6

Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024

Créé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 2 — art. 2

Lorsque l'étranger est détenu, la décision prévue à l'article L. 615-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
- Créé par

Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 2 — art. 2

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Retour au sommaire du Code

Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 12)
1. Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R610-1 à R656-3)
  1. Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R610-1 à R615-6)
    1. Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN (Articles R615-1 à R615-6)
      1. Section 3 : Procédure contentieuse (Article R615-6)

Voir le sommaire du code

Rechercher dans ce Code

Masquer les articles et les sections abrogés

Abrogé
- Partie législative ancienneArticles L111-1 à L900-1
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATSArticles L111-1 à L122-3
  - LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCEArticles L211-1 à L224-4
    - TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSIONArticles L211-1 à L214-8
    - TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTEArticles L221-1 à L224-4
  - LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCEArticles L311-1 à L331-2
    - TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOURArticles L311-1 à L317-1
    - TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOURArticles L321-1 à L322-3
    - TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIREArticles L331-1 à L331-2
  - LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIALArticles L411-1 à L441-1
    - TITRE Ier : CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIALArticles L411-1 à L411-8
    - TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDESArticles L421-1 à L421-4
    - TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOURArticles L431-1 à L431-3
    - TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNESArticles L441-1 à L441-1
  - LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENTArticles L511-1 à L571-4
    - TITRE Ier : LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
    - TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAISArticles L511-1 à L514-2
    - TITRE II : L'EXPULSIONArticles L521-1 à L524-4
    - TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENTArticles L531-1 à L533-1
    - TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAISArticles L541-1 à L541-4
    - TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIREArticles L551-1 à L556-2
    - TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCEArticles L561-1 à L563-1
    - TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSESArticles L571-1 à L571-4
  - LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONSArticles L611-1 à L626-1
    - TITRE Ier : CONTRÔLESArticles L611-1 à L611-12
    - TITRE II : SANCTIONSArticles L621-1 à L626-1
  - LIVRE VII : LE DROIT D'ASILEArticles L711-1 à L767-1
    - TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILEArticles L711-1 à L714-1
    - TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDESArticles L721-1 à L724-3
    - TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILEArticles L731-1 à L733-5
    - TITRE III : LA COMMISSION DES RECOURS DES RÉFUGIÉS
    - TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILEArticles L741-1 à L744-11
    - TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉEArticles L751-1 à L753-5
    - TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MERArticles L761-1 à L767-1
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSESArticles L811-1 à L832-2
    - TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIREArticles L811-1 à L811-9
    - TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE Articles L812-1 à L812-8
    - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTEArticles L821-1 à L821-6
    - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MERArticles L831-1 à L832-2
  - LIVRE IX : LE CODÉVELOPPEMENTArticles L900-1 à L900-1
Partie réglementaire ancienneArticles R111-1 à D834-1
- Abrogé
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATSArticles R111-1 à D131-1
    - TITRE Ier : GÉNÉRALITÉSArticles R111-1 à R111-32
    - TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLEArticles R121-1 à R122-5
    - TITRE III : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ÉTATSArticles D131-1 à D131-1
  - LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCEArticles R211-1 à R223-14
    - TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSIONArticles R211-1 à R214-1
    - TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTEArticles R221-1 à R223-14
  - LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCEArticles D311-3-2 à D331-14
    - TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOURArticles D311-3-2 à R317-3
    - TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOURArticles R*321-3 à R322-3
    - TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIREArticles D331-1 à D331-14
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIALArticles R411-1 à R431-1
  - Abrogé
    - TITRE Ier : LES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIALArticles R411-1 à R411-6
  - TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDESArticles R421-1 à R421-29
  - Abrogé
    - TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOURArticles R431-1 à R431-1
  - TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
- Abrogé
  - LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENTArticles R511-1 à R571-7
    - TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈREArticles R511-1 à R513-6
    - TITRE II : L'EXPULSIONArticles R521-1 à R524-2
    - TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENTArticles R*531-2 à R533-1
    - TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANçAISArticles R*541-1 à R541-3
    - TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIREArticles R551-1 à R556-14
    - TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCEArticles R561-1 à R561-7
    - TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSESArticles R571-1 à R571-7
  - LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONSArticles D611-1 à R626-4
    - TITRE Ier : CONTRÔLESArticles D611-1 à R611-43
    - TITRE II : SANCTIONSArticles R621-1 à R626-4
  - LIVRE VII : LE DROIT D'ASILEArticles R711-1 à R768-3
    - TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILEArticles R711-1 à R712-1
    - TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDESArticles R721-1 à R723-22
    - TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILEArticles R732-1 à R733-41
    - TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILEArticles R*741-1-1 à R744-52
    - TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉEArticles R751-1 à R754-1
    - TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MERArticles D761-3 à R768-3
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSESArticles R811-1 à D834-1
    - TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIREArticles R811-1 à R811-16
    - TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDEArticles R812-1 à R812-7
    - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTEArticles R821-1 à R821-1
    - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MERArticles R831-1 à D834-1
Abrogé
- AnnexesArticles Annexe 6.1 à Annexe 7-2
  - Annexe 6.1 mentionnée à l'article R. 611-8 LISTE DES POINTS DE CONTRÔLE FRANçAIS AUX FRONTIÈRES EXTÉRIEURES DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SIGNÉE À SCHENGEN LE 19 JUIN 1990 Où PEUVENT ÊTRE UTILISÉES À TITRE EXPÉRIMENTAL LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8Articles Annexe 6.1 à Annexe 6.1
  - Annexe 6.2 mentionnée à l'article R. 611-9 LISTE DES CHANCELLERIES CONSULAIRES ET DES CONSULATS FRANçAIS Où PEUVENT ÊTRE COLLECTÉES LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRANSMISES AU TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8Articles Annexe 6.2 à Annexe 6.2
  - Annexe 6.3 mentionnée à l'article R. 611-9 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COMMUNIQUÉES AUTOMATIQUEMENT PAR LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ RÉSEAU MONDIAL VISAS 2 (RMV 2), ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8Articles Annexe 6.3 à Annexe 6.3
  - Annexe 6.4 mentionnée à l'article R. 611-15 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL POUVANT ÊTRE INSCRITES DANS LE COMPOSANT ÉLECTRONIQUE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 611-15Articles Annexe 6-4 à Annexe 6-4
  - Annexe 6.5 mentionnée à l'article R. 611-8 LISTE DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE DONT LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE INDIVIDUELLEMENT DÉSIGNÉS ET SPÉCIALEMENT HABILITÉS PEUVENT CONSULTER LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8Articles Annexe 6.5 à Annexe 6.5
  - Annexe 6-6 mentionnée à l'article R. 611-20 LISTE DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES PENDANT UN DÉLAI DE 32 JOURS POUR LES BESOINS EXCLUSIFS DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES OU JURIDICTIONNELLES DE REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTEArticles Annexe 6.6 à Annexe 6.6
  - Annexe 6-7 mentionnée à l'article R. 611-26 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À UN ÉTRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE D'ÉLOIGNEMENT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT ELOIArticles Annexe 6-7 à Annexe 6-7
  - Annexe 6-8 mentionnée à l'article R. 611-36 Articles Annexe 6-8 à Annexe 6-8
  - Annexe 7-1 (mentionnée à l'article D. 744-26) Articles Annexe 7-1 à Annexe 7-1
  - Annexe 7-2 (mentionnée à l'article R744-46)Articles Annexe 7-2 à Annexe 7-2
Partie législative Articles L110-1 à L936-1
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L110-1 à L158-2
  - Titre I : CHAMP D'APPLICATIONArticles L110-1 à L110-6
  - Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILEArticles L121-1 à L123-1
  - Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILEArticles L131-1 à L131-9
  - Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉESArticles L140-1 à L142-5
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L151-1 à L158-2
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLEArticles L200-1 à L286-2
  - Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L210-1 à L210-1
  - Titre II : ENTRÉE EN FRANCEArticles L221-1 à L223-1
  - Titre III : SÉJOUR EN FRANCEArticles L231-1 à L237-1
  - Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALESArticles L240-1 à L240-1
  - Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTArticles L251-1 à L253-1
  - Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTArticles L261-1 à L264-1
  - Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONSArticles L270-1 à L270-1
  - Titre VII bis : PROCÉDURE CONTENTIEUSEArticles L271-1 à L271-1
  - Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L281-1 à L286-2
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCEArticles L310-1 à L367-6
  - Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAISArticles L310-1 à L313-8
  - Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIREArticles L320-1 à L323-2
  - Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAISArticles L330-1 à L333-5
  - Titre IV : ZONE D'ATTENTEArticles L340-1 à L343-11
  - Titre V : ASILE À LA FRONTIÈREArticles L350-1 à L352-9
  - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L361-1 à L367-6
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCEArticles L410-1 à L446-5
  - Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L410-1 à L414-15
  - Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOURArticles L420-1 à L426-23
  - Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVEArticles L430-1 à L436-13
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L441-1 à L446-5
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALESArticles L510-1 à L597-1
  - Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILEArticles L510-1 à L513-7
  - Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILEArticles L520-1 à L523-7
  - Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILEArticles L530-1 à L532-15
  - Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAISArticles L540-1 à L542-6
  - Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILEArticles L550-1 à L555-1
  - Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTIONArticles L560-1 à L562-3
  - Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTATArticles L571-1 à L573-6
  - Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALESArticles L580-1 à L582-9
  - Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L591-1 à L597-1
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTArticles L610-1 à L656-2
  - Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAISArticles L610-1 à L615-2
  - Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNEArticles L621-1 à L623-1
  - Titre III : EXPULSIONArticles L630-1 à L632-7
  - Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAISArticles L640-1 à L641-3
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L651-1 à L656-2
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTArticles L700-1 à L767-1
  - Titre Ier : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGERArticles L710-1 à L711-2
  - Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVEArticles L720-1 à L722-12
  - Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCEArticles L730-1 à L733-17
  - Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVEArticles L740-1 à L744-17
  - Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILEArticles L750-1 à L754-8
  - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L761-1 à L767-1
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONSArticles L810-1 à L837-4
  - Titre Ier : CONTRÔLESArticles L810-1 à L814-1
  - Titre II : SANCTIONSArticles L820-1 à L824-12
  - Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MERArticles L831-1 à L837-4
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Articles L900-1 à L936-1
  - Titre Ier : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE Articles L911-1 à L911-1
  - Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUEArticles L921-1 à L922-3
  - Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L931-1 à L936-1
Partie réglementaire Articles D110-1 à Annexe 12