Article L3571-1
AbrogéVersion en vigueur du 13 juillet 2001 au 23 février 2007
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Créé par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 23 () — art. 23
- Abrogé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V) — art. 17
Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général : 1° L'article L. 3531-3 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 3121-8, L. 3121-24 et L. 3121-25 ; 2° L'article L. 3532-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article L. 3122-8 ; 3° L'article L. 3544-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 3141-1, L. 3142-1 et L. 3143-1 ; 4° Les articles L. 3551-17 à L. 3551-20 ; 5° L'article L. 3552-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 3221-1, L. 3221-5 et L. 3221-7 ; 6° L'article L. 3552-3 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les deux premiers alinéas de l'article L. 3221-3 ; 7° L'article L. 3552-7 ; 8° L'article L. 3561-2 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article L. 3312-3.