Code général des collectivités territoriales · 2 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 16 mai 2009
Les articles L. 1411-1 à L. 1411-15, L. 1411-17 , L. 1411-18 , L. 1412-1 et L. 1412-2 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 1791-2 .
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2004
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001
Version en vigueur du 12 décembre 2009 au 31 mars 2011
I.-Les articles L. 1414-1 à L. 1414-16 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics. II.-Pour l'application du b de l'article L. 1414-4 , les références : " L. 8221-1 , L. 8221-3 , L. 8221-5 , L. 8231-1 , L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail " sont remplacées par les références : " L. 124-1, L. 124-3 , L. 312-1, L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte ".
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2007
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001