Article L1873-1
Version en vigueur depuis le 1 mars 2008
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Créé par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 1 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008 — art. 1
Les communes de la Polynésie française et les établissements publics de coopération intercommunale dotés de bibliothèques municipales sont éligibles au concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation prévue à l'article L. 1614-10 .