Article L2551-1
AbrogéVersion en vigueur du 24 février 1996 au 1 janvier 2022
- Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
Pour les communes situées en Corse, le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pris en considération à l'article L. 2334-6 pour le calcul de l'effort fiscal est, en outre, majoré de la somme correspondant à la compensation par l'Etat de l'exonération prévue à l'article 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse.