Code général des collectivités territoriales · 2 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur du 24 février 1996 au 29 décembre 2019
Les dispositions des articles L. 5221-1 et L. 5221-2 ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Version en vigueur du 8 février 1992 au 24 février 1996
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Lorsque plusieurs communes ont décidé l'exécution en commun de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation, un arrêté du ministre de l'intérieur peut, à la requête d'une des communes, instituer pour l'exécution des travaux, leur entretien et leur administration ultérieure une commission syndicale composée de délégués des communes intéressées. Les dispositions des articles L. 5816-3 à L. 5816-8 sont applicables à la commission syndicale instituée en application de l'alinéa précédent.