Article L1772-1
AbrogéVersion en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007 — art. 1
- Abrogé par LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 1 (V) — art. 1
Les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-4 à L. 1612-6 et L. 1612-8 à L. 1612-19 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1791-3.