Code général des collectivités territoriales · 4 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Les dispositions de la présente partie sont applicables à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au présent titre.
Ces références documentaires n’ont pas encore été importées.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Pour l'application à Mayotte de ces dispositions : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte.
Ces références documentaires n’ont pas encore été importées.
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Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 janvier 2012
La cinquième partie du présent code est applicable à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au chapitre II du présent titre.
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2005
Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 23 février 2007
Les dispositions des livres IV et VI sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
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