Article R1776-1
AbrogéVersion en vigueur du 1 juillet 2004 au 31 mars 2011
- Codifié par Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002
- Créé par Décret n°2004-628 du 28 juin 2004 - art. 6 (V) JORF 1er juillet 2004 — art. 6
L'article R. 1618-1 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.