Code général des collectivités territoriales · 2 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022
Les dispositions des articles R. 2131-2-A à R. 2131-4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes du département mentionnés à l'article L. 3131-2 . Pour l'application de ces dispositions, les mots : " la commune " et " le maire " sont remplacés respectivement par les mots : " le département " et " le président du conseil général ".
Version en vigueur du 8 avril 2005 au 1 avril 2019
Version en vigueur depuis le 8 avril 2005
Version en vigueur depuis le 31 mars 2011
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés publics passés par les départements et leurs établissements publics.
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 8 avril 2005
Version en vigueur depuis le 8 avril 2005
Version en vigueur depuis le 8 avril 2005