Article R2562-1
Version en vigueur depuis le 1 février 2002
- Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07
- Modifié par Décret n°2002-122 du 25 janvier 2002 - art. 2 () — art. 2
Ne sont pas applicables aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de l'article R. 2224-33 .