Article L3232-3
AbrogéVersion en vigueur du 31 décembre 1996 au 31 décembre 2004
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Modifié par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 65 () — art. 65
- Abrogé par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 121 (V) JORF 31 décembre 2004 — art. 121
Le département règle sur la base des propositions présentées par les collectivités et les exploitations agricoles concernées la répartition des aides mentionnées à l'article L. 2335-11 entre les communes rurales, leurs groupements et les exploitations agricoles qui réalisent les travaux mentionnés à l'article L. 2335-9. "