Article L4332-8-1
AbrogéVersion en vigueur du 29 décembre 1999 au 31 décembre 2003
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Créé par Loi n°99-1126 du 28 décembre 1999 - art. 4 () — art. 4
- Abrogé par Loi - art. 48 (V) JORF 31 décembre 2003 — art. 48
Lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une variation de la population d'une région, cette variation est prise en compte, pour l'application des dispositions de la présente section, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2334-2.