Section 4 : Dispositions financières. — Code général des collectivités territoriales

Article L5213-16

Abrogé

Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999

Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Abrogé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 50 () — art. 50

- Les recettes du budget du district comprennent : 1° Le produit des impôts mentionnés au 1° du a de l'article L. 2331-3 ; 2° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; 3° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du district ; 4° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; 5° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ; 6° Les produits des dons et legs ; 7° Le produit des emprunts ; 8° La contribution des communes intéressées, pour le fonctionnement de services assurés à la demande de ces dernières.

Article L5213-16

Abrogé

Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999

Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Abrogé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 50 () — art. 50

Article L5213-17

Abrogé

Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999

Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Abrogé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 50 () — art. 50

- Les recettes du budget du district peuvent comprendre, le cas échéant, le produit des impôts mentionnés à l'article 1609 quinquies A ou à l'article 1609 quinquies B du code général des impôts.

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Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
- Abrogé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 50 () — art. 50

Ancien(s) texte(s)

CODE DES COMMUNES. - art. L252-3-1 (Ab)
Version en vigueur du 8 février 1992 au 24 février 1996

Textes liés

Textes cités

Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 24 février 1996

Article L5213-18

Abrogé

Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999

Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Abrogé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 50 () — art. 50

- Lorsqu'un district renonce à percevoir les ressources prévues au 1° du a de l'article L. 2331-3, il peut se transformer de plein droit en syndicat de communes dans les conditions prévues à l'article L. 5213-27.

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Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
- Abrogé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 50 () — art. 50

Ancien(s) texte(s)

Code des communes L252-3 al. 2 (phr 1)
CODE DES COMMUNES. - art. L252-3 (Ab)
Version en vigueur du 4 janvier 1994 au 24 février 1996

Textes liés

Textes cités

Code général des collectivités territoriales - art. L2331-3 (M)

Textes citant cet article

Code général des collectivités territoriales - art. L5213-21 (Ab)
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Code général des collectivités territoriales - art. L5213-27 (Ab)
Version en vigueur depuis le 24 février 1996

Article L5213-19

Abrogé

Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999

Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Abrogé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 50 () — art. 50

- Les pertes de recettes que le district subit du fait des exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles au titre de la taxe foncière des propriétés bâties sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes, conformément aux dispositions de l'article L. 2335-3.

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Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
- Abrogé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 50 () — art. 50

Ancien(s) texte(s)

CODE DES COMMUNES. - art. L252-4 (M)
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 31 décembre 1991
CODE DES COMMUNES. - art. L252-4 (Ab)
Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 24 février 1996

Textes liés

Textes cités

Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (M)

Article L5213-20

Abrogé

Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999

Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Abrogé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 50 () — art. 50

- Sont applicables au district les dispositions de l'article L. 5212-21.

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Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
- Abrogé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 50 () — art. 50

Textes liés

Textes cités

Code général des collectivités territoriales - art. L5212-21 (V)

Textes citant cet article

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quinquies (M)
Version en vigueur depuis le 11 avril 1997

Article L5213-21

Abrogé

Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999

Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Abrogé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 50 () — art. 50

- Lorsqu'une ou plusieurs communes membres d'un district sont comprises dans le périmètre d'une communauté urbaine, il ne peut être fait application des dispositions prévues à l'article L. 5213-18.

Voir les versions

Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
- Abrogé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 50 () — art. 50

Ancien(s) texte(s)

Loi 70-1297 1970-12-31 art. 30 (partie)

Textes liés

Textes cités

Code général des collectivités territoriales - art. L5213-18 (Ab)
Version en vigueur depuis le 24 février 1996