Article L5334-21
AbrogéVersion en vigueur du 24 février 1996 au 1 janvier 2017
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
A la date fixée par le décret mentionné à l'article L. 5341-1 , il est mis fin au régime financier particulier défini par les articles L. 5334-17 et L. 5334-19.