Article R2221-99
Version en vigueur depuis le 27 février 2001
- Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07
- Créé par Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 () — art. 2
Le commissaire enquêteur est désigné par le maire. L'enquête dure quinze jours à partir de l'accomplissement des formalités habituelles de publicité.