Article R2224-34
AbrogéVersion en vigueur du 9 avril 2000 au 13 septembre 2007
- Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07
- Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
- Abrogé par Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 - art. 3 () JORF 13 septembre 2007 — art. 3
Les distributions municipales d'eau potable sont soumises aux dispositions du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles.