Article R2231-57-1
AbrogéVersion en vigueur du 19 mai 2005 au 7 octobre 2006
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Code général des collectivités territoriales · 1 article
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur du 19 mai 2005 au 7 octobre 2006
La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant doit au moins fixer : - le statut juridique de l'office de tourisme ; - la composition de l'organe délibérant avec le nombre des membres représentant la collectivité et le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune ou dans le groupement de communes.
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 21 août 2015
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