Sous-section 1 : Dispositions générales.

Lorsqu'une commune décide d'établir à son profit la taxe sur la publicité prévue par l'article L. 2333-6, cette taxe s'applique sans exception à tous les modes de publicité mentionnés à l'article L. 2333-7. Elle est perçue selon les modalités prévues par les dispositions de la présente section.