Article D1611-1
Version en vigueur depuis le 10 avril 2017
- Codifié par Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 15 euros à l'exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros.