Paragraphe 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités

I.-Les articles L. 5211-12 à L. 5211-15 sont applicables à Mayotte. II.-Pour l'application de l'article L. 5211-12, les mots : " d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération et d'un syndicat d'agglomération nouvelle " au premier alinéa sont remplacés par les mots : " d'une communauté d'agglomération ".