Sous-section 1 : Dispositions communes

I.-Les articles L. 5211-12 à L. 5211-15 sont applicables à Mayotte. II.-Pour l'application de l'article L. 5211-12, les mots : " d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération et d'un syndicat d'agglomération nouvelle " au premier alinéa sont remplacés par les mots : " d'une communauté d'agglomération ".

I.-Les articles L. 5211-16 , L. 5211-17, à l'exception du cinquième alinéa, L. 5211-18, à l'exception du deuxième alinéa du II, L. 5211-19, à l'exception du troisième alinéa, et L. 5211-20 sont applicables à Mayotte. II.-Le troisième alinéa de l'article L. 5211-19 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001. III.-Pour l'application de l'article L. 5211-17, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : "Le transfert est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat". IV.-Pour l'application de l'article L. 5211-18, au premier alinéa, les mots : " par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " par arrêté du représentant de l'Etat " ; V.-Pour l'application de l'article L. 5211-19 : 1° Au premier alinéa, les mots : ", sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine, " sont supprimés et les mots : " par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " par arrêté du représentant de l'Etat " ; 2° Au dernier alinéa, les mots : " par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " par le représentant de l'Etat ". VI.-Pour l'application de l'article L. 5211-20, au dernier alinéa, les mots : " par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés " sont remplacés par les mots : " par arrêté du représentant de l'Etat ".

L'article L. 5211-21 , l'article L. 5211-23 , les articles L. 5211-25-1 à L. 5211-27 et L. 5211-27-2 sont applicables à Mayotte.

I.-Les articles L. 5211-28 à L. 5211-34 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001. II.-Pour l'application des articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5211-32, L. 5211-33 et L. 5211-34, les références aux communautés urbaines et aux syndicats d'agglomération nouvelle sont supprimées.

I.-Les articles L. 5211-36 à L. 5211-39 sont applicables à Mayotte. II.-L'article L. 5211-40 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 .

Les articles L. 5211-41 et L. 5211-41-1 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 .

I.-Les articles L. 5211-42 , L. 5211-43, à l'exception de son 4°, L. 5211-44 et L. 5211-45, à l'exception de la cinquième phrase de son premier alinéa, sont applicables à Mayotte. II.-Pour l'application de l'article L. 5211-42, les mots : " dans chaque département ", " départementale " et " dans le département " sont supprimés. III.-Pour l'application de l'article L. 5211-43 : 1° Au 2°, après les mots : " organes délibérants de ces établissements ", la fin de la phrase est supprimée ; 2° Au 3°, les mots : " 15 % " sont remplacés par les mots : " 20 % ". IV.-Pour l'application de l'article L. 5211-45, dans la dernière phrase, les mots : " dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants " sont supprimés.

I.-Les articles L. 5211-46 et L. 5211-49 à L. 5211-54 sont applicables à Mayotte. II.-Les articles L. 5211-47 et L. 5211-48 sont applicables à Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.

I.-Les articles L. 5211-56 , L. 5211-58 et L. 5211-60 sont applicables à Mayotte. II.-Les articles L. 5211-57 et L. 5211-59 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 . III.-Pour l'application de l'article L. 5211-56, la référence aux communautés urbaines est supprimée.