Article L5832-12
AbrogéVersion en vigueur du 14 décembre 2002 au 1 janvier 2012
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Créé par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 () — art. 10
I.-Les articles L. 5211-46 et L. 5211-49 à L. 5211-54 sont applicables à Mayotte. II.-Les articles L. 5211-47 et L. 5211-48 sont applicables à Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.