Article L5832-10
AbrogéVersion en vigueur du 14 décembre 2002 au 1 janvier 2012
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Créé par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 () — art. 10
Les articles L. 5211-41 et L. 5211-41-1 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 .