Article L5832-13
AbrogéVersion en vigueur du 7 mars 2007 au 1 janvier 2012
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 81 () JORF 7 mars 2007 — art. 81
I.-Les articles L. 5211-56 , L. 5211-58 et L. 5211-60 sont applicables à Mayotte. II.-Les articles L. 5211-57 et L. 5211-59 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 . III.-Pour l'application de l'article L. 5211-56, la référence aux communautés urbaines est supprimée.
Textes cités
- Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001
- Code général des collectivités territoriales - art. L5211-56
- Code général des collectivités territoriales - art. L5211-58