Article L5832-11
AbrogéVersion en vigueur du 14 décembre 2002 au 1 janvier 2012
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Créé par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 () — art. 10
I.-Les articles L. 5211-42 , L. 5211-43, à l'exception de son 4°, L. 5211-44 et L. 5211-45, à l'exception de la cinquième phrase de son premier alinéa, sont applicables à Mayotte. II.-Pour l'application de l'article L. 5211-42, les mots : " dans chaque département ", " départementale " et " dans le département " sont supprimés. III.-Pour l'application de l'article L. 5211-43 : 1° Au 2°, après les mots : " organes délibérants de ces établissements ", la fin de la phrase est supprimée ; 2° Au 3°, les mots : " 15 % " sont remplacés par les mots : " 20 % ". IV.-Pour l'application de l'article L. 5211-45, dans la dernière phrase, les mots : " dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants " sont supprimés.