Code général des collectivités territoriales · 2 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 6 mai 2018
Le conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes et le plan de prévention de la délinquance applicable à Paris sont régis par la section 6 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
Version en vigueur du 25 juillet 2007 au 1 janvier 2014
Un plan de prévention de la délinquance fixe les priorités de l'Etat en matière de prévention de la délinquance à Paris, dans le respect des orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de la délinquance. Ce plan est arrêté par le préfet de Paris et le préfet de police après avis du conseil mentionné au IV de l'article 12 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006. Il est transmis au maire de Paris.
Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 6 mai 2018
Version en vigueur depuis le 8 juin 2006