Article R2231-31
AbrogéVersion en vigueur du 19 mai 2005 au 7 octobre 2006
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Code général des collectivités territoriales · 2 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur du 19 mai 2005 au 7 octobre 2006
Les règles de la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre concernant les régies communales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 133-2 du code du tourisme, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2006
Version en vigueur du 19 mai 2005 au 7 octobre 2006
Dans les stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de concessions de la commune ou des communes intéressées, la création d'un office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial ne peut porter atteinte aux stipulations des contrats en vigueur.
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2006
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