Article R2231-50
AbrogéVersion en vigueur du 19 mai 2005 au 7 octobre 2006
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Code général des collectivités territoriales · 7 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur du 19 mai 2005 au 7 octobre 2006
Lorsqu'une station comprend tout ou partie du territoire de plusieurs communes, il peut être créé un office de tourisme intercommunal par délibérations concordantes des conseils municipaux intéressés.
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2006
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Version en vigueur du 19 mai 2005 au 7 octobre 2006
Chaque commune est représentée dans le comité de direction de l'office intercommunal.
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2006
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Version en vigueur du 19 mai 2005 au 7 octobre 2006
Les dispositions de l'article R. 2231-35 sont applicables aux offices de tourisme intercommunaux.
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2006
Version en vigueur depuis le 19 mai 2005
Version en vigueur du 19 mai 2005 au 7 octobre 2006
Le budget préparé par le directeur est présenté par le président au comité de direction avant le 15 novembre. Copie en est transmise, pour approbation, avant le 30 novembre aux conseils municipaux des communes membres de l'office.
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 21 août 2015
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Version en vigueur du 19 mai 2005 au 7 octobre 2006
Le projet de budget est considéré comme approuvé lorsqu'aucun des conseils municipaux, saisi à fin d'approbation, n'a fait connaître son désaccord dans un délai de trente jours à compter de la réception dudit projet.
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2006
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Version en vigueur du 19 mai 2005 au 7 octobre 2006
Le compte financier est présenté par le président au comité de direction qui en délibère et le transmet aux conseils municipaux pour approbation.
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 21 août 2015
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Version en vigueur du 19 mai 2005 au 7 octobre 2006
La dissolution de l'office de tourisme intercommunal est prononcée par délibérations concordantes des conseils municipaux intéressés.
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2006
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