Article L4437-3
AbrogéVersion en vigueur du 31 mars 2011 au 1 janvier 2026
- Créé par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 6 (V) — art. 6
- Abrogé par LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 48 (V) — art. 48
Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions suivantes de la quatrième partie du présent code : 1° Le livre Ier ; 2° Au livre II : a) L'article L. 4221-2 ; b) Le titre III ; 3° Au livre III : a) Les chapitres Ier et II du titre Ier ; b) L'article L. 4313-1 et la seconde phrase du 9° de l'article L. 4313-2 ; c) Le titre II ; d) Les chapitres Ier et III du titre III, les sections 2,3 et 4 du chapitre II du même titre, ainsi que le 2° de l'article L. 4332-1 ; e) Le titre IV ; 4° Au livre IV : a) Le chapitre Ier et la section 1 du chapitre II du titre III ; b) Les articles L. 4433-24-1 , L. 4434-8 et L. 4434-9.