Sous-section 1 : Budget et comptes

I.-Les articles L. 2311-1 à L. 2311-5 sont applicables aux communes de Mayotte. II.-Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 2311-5, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du code général des impôts prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, les mots : " prévue à l'article 1639 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " prévue par le code général des impôts applicable à Mayotte ".

I.-Les articles L. 2312-1 et L. 2312-2 sont applicables aux communes de Mayotte. II.- L'article L. 2312-3 est applicable aux communes de Mayotte à compter de l'exercice 2007. III.-Pour l'application de l'article L. 2312-3, les termes : " 10 000 habitants " et " 3 500 habitants " sont remplacés respectivement par les termes : " 20 000 habitants " et " 10 000 habitants ".

Les articles L. 2313-1, à l'exception de son 8°, et L. 2313-2 sont applicables aux communes de Mayotte.