Code des postes et des communications électroniques · 2 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2021
Lorsque l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est saisie d'une demande de conciliation présentée en application de l'article L. 5-7 du présent code, un membre du collège est désigné par le président pour assurer la conciliation.
Version en vigueur depuis le 25 juin 2009
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2021
En cas de conciliation, même partielle, il est établi un constat d'accord signé par les intéressés et le conciliateur. Un exemplaire de ce document est remis à chaque intéressé et un exemplaire est conservé par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
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