Paragraphe IV : Dispositions relatives à l'attribution du statut de zone fibrée — Code des postes et des communications électroniques

État connu de Lexorizon au 13 octobre 2026

Voir le sommaire du code

Rechercher dans ce Code

Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L4 à L127
- LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colisArticles L4 à L31
  - TITRE Ier : Dispositions généralesArticles L4 à L11
  - TITRE II : Dispositions pénales.Articles L17 à L31
- LIVRE II : Les télécommunicationsArticles L32-2 à L97
  - TITRE Ier : Dispositions généralesArticles L32-2 à L42
  - TITRE II : Prérogatives et servitudesArticles L47-1 à L69-1
  - Abrogé
    - TITRE II : Etablissement des réseaux de télécommunicationsArticles L60 à L60
    - TITRE VI : Services radioélectriquesArticles L92 à L97
  - TITRE VII : Agence nationale des fréquences
- LIVRE II : Les communications électroniquesArticles L32 à L97-4
  - TITRE Ier : Dispositions généralesArticles L32 à L40-1
  - TITRE II : Ressources et policeArticles L41-1 à L86
  - TITRE VI : Services radioélectriques
  - TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires.Articles L97-2 à L97-4
- Abrogé
  - LIVRE II : Le service des télécommunicationsArticles L87 à L96-1
- LIVRE III : Les services financiersArticles L102 à L124
  - TITRE Ier : Chèques postaux.Articles L102 à L109
  - Abrogé
    - TITRE II : Mandats.Articles L110 à L116
    - TITRE III : Valeurs à recouvrer et envois contre remboursementArticles L117 à L124
- LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finalesArticles L100 à L145
  - TITRE Ier : Autres services Articles L100 à L101
  - TITRE II : Dispositions communesArticles L125 à L136
  - TITRE III : Dispositions finales.Articles L140 à L145
- LIVRE IV : Dispositions communes et finales
  - (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005).
- Abrogé
  - LIVRE IV : L'organisation financièreArticles L127 à L127
    - TITRE Ier : Constitution du budget annexe.
    - TITRE II : Dispositions budgétaires
    - TITRE IV : Dispositions financièresArticles L127 à L127
- DISPOSITIONS FINALES
  - (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005).
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatArticles R2 à R*104
- LIVRE Ier : Le service postalArticles R2 à R2-5
  - Abrogé
    - TITRE VIII : Dispositions pénales.Articles R2 à R8
  - TITRE Ier : Dispositions généralesArticles R1 à R1-2-17
  - Abrogé
    - TITRE Ier : Le service universel postalArticles R1-2 à R1-11
  - TITRE II : Régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux.Articles R2-1 à R2-5
- LIVRE II : Les communications électroniquesArticles R*9 à R52-3-21
  - TITRE Ier : Dispositions généralesArticles R*9 à R20-44-4-3
  - TITRE II : Ressources et policeArticles R20-44-5 à R52
  - TITRE II : Etablissement des réseaux de communications électroniques
  - TITRE VI : Services radioélectriques
  - TITRE VII : Agence nationale des fréquences
  - TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitairesArticles R52-3-1 à R52-3-21
- LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finalesArticles R53 à R55-6
  - TITRE Ier : Autres servicesArticles R53 à R55-6
- Abrogé
  - LIVRE II : Les télécommunicationsArticles R*13 à R44-4
    - TITRE Ier : Les services de télécommunications
    - TITRE Ier : Dispositions généralesArticles R*13 à R*20
    - TITRE Ier : Services de télécommunications
    - TITRE II : Prérogatives et servitudesArticles R20-29 à R44-4
    - TITRE VI : Services radioélectriques
  - LIVRE II : Le service des télécommunicationsArticles R*52-3 à R*52-2
  - LIVRE III : Les services financiersArticles R52-10 à R52-11
    - TITRE Ier : Chèques postaux.
    - TITRE Ier : Chèques postaux (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005).Articles R52-10 à R52-11
  - LIVRE IV : L'organisation financièreArticles R*53 à R*104
    - TITRE Ier : Constitution du budget annexe.Articles R*53 à R*55
    - TITRE II : Dispositions budgétairesArticles R*56 à R*71
    - TITRE III : Comptabilité généraleArticles R*72 à R*87
    - TITRE IV : Dispositions financièresArticles R*88 à R*92
    - TITRE V : Fonds spéciaux.Articles R*93 à R*104
Partie réglementaire - Décrets simplesArticles D1 à D599
- LIVRE Ier : Le service postalArticles D1 à D96
  - TITRE Ier : Dispositions généralesArticles D1 à D36
  - TITRE II : Affranchissement, recommandation et chargementArticles D37 à D57
  - Abrogé
    - TITRE IV : Franchise postale et dispense d'affranchissementArticles D58 à D80
    - TITRE IV : Franchise postaleArticles D73 à D77
    - TITRE V : Colis postaux.Articles D81 à D89
  - TITRE VI : Distribution postaleArticles D90 à D93
  - Abrogé
    - TITRE VII : Poste maritime.Articles D94-1 à D96
- LIVRE II : Les communications électroniquesArticles D98 à D463
  - TITRE Ier : Dispositions généralesArticles D98 à D406-4
  - TITRE II : Ressources et policeArticles D406-5 à D407-6
  - TITRE II : Etablissement des lignes
  - Abrogé
    - TITRE VI : Les services radioélectriquesArticles D460 à D463
- Abrogé
  - LIVRE II : Les télécommunicationsArticles D97 à D482-10
    - TITRE Ier : Dispositions généralesArticles D97 à D406
    - TITRE II : Etablissement des lignesArticles D407 à D455
    - TITRE IV : Police des liaisons et des installations du réseau de télécommunicationsArticles D456 à D456
    - TITRE VI : Services radioélectriquesArticles D459-1 à D472
    - TITRE VI : Les services radioélectriquesArticles D474-1 à D482-10
  - LIVRE II : Le service des télécommunicationsArticles D103 à D439
    - TITRE Ier : Dispositions généralesArticles D103 à D400
    - TITRE II : Etablissement des lignesArticles D415 à D439
    - TITRE IV : Police des liaisons et des installations du réseau de télécommunications
    - TITRE VI : Services radioélectriques
- LIVRE III : Les services financiersArticles D495 à D569
  - Abrogé
    - TITRE Ier : Chèques postaux.Articles D495 à D520
    - TITRE II : Mandats.Articles D535 à D548
  - TITRE III : Valeurs à recouvrer et envois contre remboursement.Articles D549 à D569
- LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finalesArticles D537 à D599
  - Titre Ier : Autres servicesArticles D537 à D541
  - Titre II : Dispositions communes et finalesArticles D570 à D599
- LIVRE IV : L'organisation financière
  - TITRE II : Dispositions budgétaires
  - TITRE V : Fonds spéciaux.
Abrogé
- AnnexesArticles Annexe II à l'article D570 à Annexe VI à l'article D570
  - LIVRE IV : L'organisation financièreArticles Annexe II à l'article D570 à Annexe VI à l'article D570
    - TITRE II : Dispositions budgétairesArticles Annexe II à l'article D570 à Annexe VI à l'article D570

Article R9-13

Version en vigueur depuis le 3 septembre 2021

Le silence gardé par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse plus de six mois sur les demandes d'attribution du statut de “ zone fibrée ” présentées en application de l'article L. 33-11 vaut décision d'acceptation.

Voir les versions

Comparer les versions

Retour au sommaire du Code