Article L1334-1
Version en vigueur depuis le 21 mai 2005
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 25 () JORF 21 mai 2005 — art. 25
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. — art. 1
Les conditions dans lesquelles La Poste et France Télécom contribuent à l'exercice des missions de l'Etat en matière de défense sont définies par l'article 5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom.