Article L3531-1
AbrogéVersion en vigueur du 12 juillet 2014 au 16 octobre 2015
Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 3125-1 à L. 3125-4 , L. 3211-1 à L. 3211-3 , L. 3225-1 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.
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