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Chapitre III : Règles spéciales
Section 2 : Urbanisme et environnement

Section 2 : Urbanisme et environnement

Section 2 : Urbanisme et environnement

Code de la défense · 4 articles

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État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026

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Partie législative
1. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  1. LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
    1. TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
      1. Chapitre III : Règles spéciales
        Section 2 : Urbanisme et environnement

Sous-section 1 : Exemption du permis de construire.

Article L2313-2

Abrogé

Version en vigueur du 1 octobre 2007 au 8 janvier 2020

Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 33 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007 — art. 33
Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. — art. 1

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Les règles relatives au régime d'exemption du permis de construire applicables aux installations intéressant la défense nationale sont définies par l'article L. 421-4 et par le c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme.

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Version en vigueur du 1 octobre 2007 au 8 janvier 2020
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 33 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007 — art. 33
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. — art. 1
Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 1 juillet 2007
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. — art. 1

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Textes liés

Textes cités

Code de l'urbanisme - art. L421-4
Code de l'urbanisme - art. L421-5 (V)

Textes citant cet article

Code de la défense. - art. L6313-3 (M)
Code de la défense. - art. L2431-5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004

Sous-section 2 : Installations classées.

Article L2313-3

Abrogé

Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 8 janvier 2020

Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. — art. 1

Les règles relatives aux installations du ministère de la défense classées pour la protection de l'environnement sont définies par l'article L. 517-1 du code de l'environnement.

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Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 8 janvier 2020
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. — art. 1

Textes liés

Textes cités

Code de l'environnement - art. L517-1

Sous-section 3 : Expropriation pour cause d'utilité publique.

Article L2313-4

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 8 janvier 2020

Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 — art. 1

Les règles relatives à la déclaration d'utilité publique des opérations secrètes intéressant la défense nationale sont définies par l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 8 janvier 2020
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 — art. 1
Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 1 janvier 2015
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. — art. 1

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Textes liés

Textes cités

Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L122-4 (M)
Version en vigueur depuis le 8 janvier 2020

Textes citant cet article

Code de la défense. - art. L2451-1 (M)
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016
Code de la défense. - art. L6323-1 (M)
Code de la défense. - art. L6343-1 (M)
Version en vigueur depuis le 8 janvier 2020
Code de la défense. - art. L6353-1 (M)

Sous-section 4 : Enquêtes publiques.

Article L2313-5

Abrogé

Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 14 juillet 2010

Abrogé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240 — art. 240

Afin d'assurer le respect du secret de la défense nationale, les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement sont faites conformément à l'article L. 123-15 du code de l'environnement.

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Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 14 juillet 2010
- Abrogé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240 — art. 240

Textes liés

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Partie législative (Articles L1 à L6353-2)
1. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE (Articles L2112-1 à L2482-1)
  1. LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE (Articles L2311-1 à L2391-5)
    1. TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE (Articles L2311-1 à L2313-5)
      1. Chapitre III : Règles spéciales (Articles L2313-1 à L2313-5)
        Section 2 : Urbanisme et environnement (Articles L2313-2 à L2313-5)

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Partie législativeArticles L1 à L6353-2
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.Articles L1111-1 à L1682-1
  - LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSEArticles L1111-1 à L1142-9
  - LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSEArticles L1221-1 à L1221-2
  - LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIREArticles L1311-1 à L1339-3
  - LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIREArticles L1411-1 à L1411-10
  - LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MERArticles L1521-1 à L1521-18
  - Abrogé
    - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L1621-1 à L1682-1
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSEArticles L2112-1 à L2482-1
  - LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLEArticles L2112-1 à L2171-7
  - LIVRE II : RÉQUISITIONSArticles L2211-1 à L2236-7
  - LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTEArticles L2311-1 à L2391-5
  - Abrogé
    - LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L2421-1 à L2482-1
- PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLEArticles L3125-1 à L3571-1
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIREArticles L4111-1 à L4391-1
- PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRESArticles L5111-1 à L5382-1
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALESArticles L5111-1 à L5141-1
  - LIVRE II : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES, FINANCIÈRES ET COMPTABLESArticles L5211-1 à L5221-1
  - Abrogé
    - LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L5311-1 à L5382-1
- PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L6113-1 à L6353-2
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTIONArticles L6113-1 à L6123-2
  - LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles L6221-1 à L6245-1
  - LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISESArticles L6311-1 à L6353-2
Partie réglementaireArticles R*1122-1 à R6353-2