Article D1313-5
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
- Codifié par Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007
Dans chaque région et dans la collectivité de Corse, le directeur régional de l'équipement est le collaborateur direct selon le cas du préfet de région ou du préfet de Corse pour toutes les responsabilités de défense que ce haut fonctionnaire détient en ce qui concerne les ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement.