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Sous-section 3 : Dispositions pénales
Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion

Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion

Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion

Code de la défense · 1 article

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État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026

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Partie législative
1. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
  1. LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
    1. TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
      1. Chapitre III : Matières et installations nucléaires
        Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires
        Sous-section 3 : Dispositions pénales
        Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion

Article L1333-14

Version en vigueur depuis le 30 juillet 2015

Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 — art. 1

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Seules les dispositions des articles L. 1333-9 et L. 1333-10 sont applicables lorsque sont en cause des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion. Les articles L. 1333-13-2 à L. 1333-13-11 sont également applicables lorsque sont en cause des matières nucléaires mentionnées au premier alinéa du présent article, mais seulement en ce qu'ils renvoient aux infractions prévues à l'article L. 1333-9. Les articles L. 1333-13-12 à L. 1333-13-18 sont également applicables lorsque sont en cause des matières nucléaires mentionnées au premier alinéa du présent article.

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Version en vigueur depuis le 30 juillet 2015
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 — art. 1
Version en vigueur du 4 juin 2015 au 30 juillet 2015
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 — art. 1
Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 4 juin 2015
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 — art. 1
Version en vigueur du 16 mars 2011 au 12 juillet 2014
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 — art. 1
Version en vigueur du 6 mars 2007 au 16 mars 2011
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. — art. 1
Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 6 mars 2007
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. — art. 1

Ancien(s) texte(s)

Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 - art. 11, v. init.

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Textes liés

Textes cités

Code de la défense. - art. L1333-13-12 (V)
Code de la défense. - art. L1333-9
Code de la défense. - art. L1333-10
Code de la défense. - art. L1333-13-2

Textes citant cet article

Code de procédure pénale - art. 706-167 (VT)
Code de la défense. - art. L1411-1 (V)
Code de la défense. - art. R1333-1 (V)
Code de la défense. - art. L1411-7-2 (V)

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Partie législative (Articles L1 à L6353-2)
1. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. (Articles L1111-1 à L1682-1)
  1. LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE (Articles L1311-1 à L1339-3)
    1. TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE (Articles L1331-1 à L1339-3)
      1. Chapitre III : Matières et installations nucléaires (Articles L1333-1 à L1333-20)
        Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires (Articles L1333-1 à L1333-14)
        Sous-section 3 : Dispositions pénales (Articles L1333-8 à L1333-14)
        Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion (Article L1333-14)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L1 à L6353-2
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.Articles L1111-1 à L1682-1
  - LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSEArticles L1111-1 à L1142-9
  - LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSEArticles L1221-1 à L1221-2
  - LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIREArticles L1311-1 à L1339-3
  - LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIREArticles L1411-1 à L1411-10
  - LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MERArticles L1521-1 à L1521-18
  - Abrogé
    - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L1621-1 à L1682-1
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSEArticles L2112-1 à L2482-1
  - LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLEArticles L2112-1 à L2171-7
  - LIVRE II : RÉQUISITIONSArticles L2211-1 à L2236-7
  - LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTEArticles L2311-1 à L2391-5
  - Abrogé
    - LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L2421-1 à L2482-1
- PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLEArticles L3125-1 à L3571-1
  - LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALEArticles L3125-1 à L3125-4
  - LIVRE II : LES FORCES ARMÉESArticles L3211-1 à L3225-1
  - LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS
  - LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICSArticles L3411-1 à L3422-7
  - Abrogé
    - LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L3521-1 à L3571-1
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIREArticles L4111-1 à L4391-1
  - LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRESArticles L4111-1 à L4153-3
  - LIVRE II : RÉSERVE MILITAIREArticles L4211-1 à L4271-5
  - Abrogé
    - LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L4331-1 à L4391-1
- PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRESArticles L5111-1 à L5382-1
- PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L6113-1 à L6353-2
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTIONArticles L6113-1 à L6123-2
  - LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles L6221-1 à L6245-1
  - LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISESArticles L6311-1 à L6353-2
Partie réglementaireArticles R*1122-1 à R6353-2