Chapitre III : Adaptation de la partie 2

A Saint-Martin, sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l' article R. 2212-2 aux autres autorités mentionnées à cet article, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et le commandant supérieur des forces armées peuvent sous-déléguer en tout ou partie l'exercice du droit de blocage ou de réquisition dans les conditions respectivement définies au troisième alinéa des articles R. * 1211-3 et D. 1212-12 . La sous-délégation est toujours écrite. Elle est révocable.

A Saint-Martin, en cas de rupture des communications mentionnée à l' article L. 6113-1 , le haut fonctionnaire de zone de défense ou de sécurité peut déléguer en tout ou partie le droit de requérir les personnes, les biens et les services à toute autorité française.

A Saint-Martin, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des articles R. 6233-1 à R. 6233-3 par voie d'arrêté.