Article L132-1
AbrogéVersion en vigueur du 12 décembre 1992 au 1 janvier 2006
- Codifié par Loi 92-1283 1992-12-11
- Créé par Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
- Abrogé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 94 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 — art. 94
A l'intérieur d'un périmètre de réorganisation foncière, il peut être constitué une ou plusieurs associations foncières chargées : 1° D'assurer, après la réalisation des échanges, l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 122-9 ainsi que la gestion et l'entretien des ouvrages issus de ces travaux ; 2° De la mise en valeur et de la gestion de fonds à vocation agricole ou pastorale, dans les conditions prévues à l'article L. 122-10.