Article L263-1
AbrogéVersion en vigueur du 13 janvier 1991 au 21 septembre 2000
- Créé par n°91-34 du 10 janvier 1991 - art. 1 () JORF 13 janvier 1991 — art. 1
- Créé par n°91-34 du 10 janvier 1991 - art. 2 () JORF 13 janvier 1991 — art. 2
- Codifié par Loi 91-363 1991-04-15
- Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000 — art. 5
Les dispositions du présent livre en vigueur à la date du 29 août 1990 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de celles des articles L. 223-10, L. 223-11, L. 229-1 à L. 229-37, L. 236-1, L. 236-2, L. 236-3, L. 261-1 et L. 262-1 et sous réserve des dispositions suivantes.